Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par CN GESTION (« la Plateforme »), de demandes de devis émanant de particuliers (« leads »), au bénéfice de professionnels de l’aménagement et des services à domicile (« le Partenaire »).
La Plateforme est réservée aux professionnels. La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Nature de la prestation
La Plateforme met à disposition des demandes de devis renseignées par des particuliers ayant consenti à être recontactés par un professionnel.
La Plateforme ne garantit ni la conclusion d’une vente, ni la prise de contact effective, ni le volume de demandes disponibles. Elle garantit l’exclusivité définie à l’article 4 et la conformité des informations transmises à celles renseignées par le particulier.
Article 3 — Crédits
L’achat d’un lead s’effectue au moyen de crédits. Un crédit vaut un euro.
Le prix de chaque lead et la grille des packs de crédits sont affichés dans l’espace du Partenaire et portés à sa connaissance avant tout achat. La création d’un compte, qui donne accès à ces informations, est gratuite et n’emporte aucun engagement. Aucun achat ne peut être effectué sans que le prix applicable ait été affiché préalablement.
Certains packs incluent des crédits offerts en fonction du volume. Cette remise porte sur le crédit, jamais sur le prix d’un lead, qui est identique pour tous les Partenaires à un instant donné.
Les crédits n’expirent pas. Ils demeurent acquis au Partenaire sans limitation de durée, y compris après résiliation d’un abonnement ou inactivité prolongée du compte.
Les crédits ne sont ni remboursables en numéraire, ni cessibles à un tiers, ni convertibles.
Article 4 — Exclusivité
Chaque lead n’est vendu qu’une seule fois, à un seul Partenaire, définitivement. Une fois acheté, il est retiré du catalogue et ne peut plus être acquis par quiconque.
Cette exclusivité est garantie techniquement par une contrainte d’unicité en base de données. En cas d’achats simultanés portant sur le même lead, un seul aboutit ; les autres Partenaires reçoivent un refus et ne sont pas débités.
Article 5 — Prix d’un lead
Le prix d’un lead dépend de son métier. Il est identique pour tous les Partenaires et affiché dans l’espace du Partenaire avant tout achat. La Plateforme peut le modifier pour l’avenir ; un tel changement ne s’applique jamais à un achat déjà confirmé.
Le prix débité est celui affiché au moment de la confirmation de l’achat.
Article 6 — Données transmises
Avant achat, le Partenaire accède au département, aux caractéristiques du projet, au délai, à l’âge et à la situation fiscale du demandeur, à son statut d’occupation et à l’état de son dossier d’aide.
Les coordonnées — nom, téléphone, adresse électronique et code postal complet — ne sont communiquées qu’après achat.
L’indicateur relatif aux aides au financement est calculé à partir des déclarations du particulier. Il ne constitue en aucun cas une décision d’éligibilité et n’engage ni la Plateforme ni l’Agence nationale de l’habitat, seule compétente. Le Partenaire s’interdit de le présenter au particulier comme une garantie d’obtention d’aide.
Le Partenaire devient responsable du traitement des données reçues et s’engage à respecter les obligations décrites dans la politique de confidentialité, notamment l’interdiction de céder ou revendre ces données.
Article 7 — Caractère définitif de la vente
Toute vente d’un lead est ferme et définitive. Les crédits débités ne sont pas restitués, quel que soit le motif : absence de réponse du particulier, changement d’avis, abandon du projet, échec de la négociation, ou toute autre circonstance relevant de l’activité commerciale du Partenaire.
Le Partenaire dispose, avant tout achat, de l’ensemble des informations décrites à l’article 6 et du prix. Il achète en connaissance de cause.
La Plateforme se réserve la faculté, à sa seule discrétion et à titre de geste commercial, de créditer un Partenaire dans des situations exceptionnelles. Cette faculté ne constitue pas un droit pour le Partenaire.
Article 8 — Absence d’abonnement
La Plateforme ne propose aucun abonnement ni engagement de durée. Le Partenaire achète des crédits quand il le souhaite, sans volume minimum. Si une formule d’abonnement était ouverte, ses conditions, résiliable à tout moment et sans expiration des crédits versés, seraient portées à la connaissance du Partenaire avant toute souscription.
Article 9 — Paiement
Les paiements sont traités par Stripe. La Plateforme n’a accès à aucune coordonnée bancaire. Les prix sont indiqués hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée lors du paiement. Les factures sont mises à disposition dans l’espace du Partenaire.
Article 10 — Droit de rétractation
Le contrat étant conclu entre professionnels et portant sur une prestation entrant dans le champ de l’activité principale du Partenaire, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.
Par ailleurs, les crédits étant immédiatement utilisables et les coordonnées étant révélées dès l’achat, la prestation est réputée pleinement exécutée dès la validation de l’achat.
Article 11 — Compte et sécurité
Le Partenaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d’accès applicatives. Toute action effectuée depuis son compte lui est imputable. Une clé d’accès compromise doit être révoquée sans délai depuis l’espace du Partenaire.
La Plateforme se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de revente des données transmises. Les crédits non consommés restent acquis au Partenaire.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité de la Plateforme est limitée au montant des crédits correspondant aux leads concernés par le litige. La Plateforme ne saurait être tenue responsable des suites commerciales données aux leads transmis.
La Plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue.
Article 13 — Modification
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les Partenaires en sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Les crédits déjà acquis demeurent régis par les conditions applicables au moment de leur acquisition.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur.